Titre TITRE II : ORGANISATION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE.
Art. 16
16 / 20En vigueur depuis le 3 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonds de l'établissement peuvent être déposés dans un établissement bancaire avec l'autorisation du ministre chargé des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000005819374#art-16