Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL.
Art. 17
17 / 20En vigueur depuis le 3 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception des fonctionnaires et agents publics n'ayant pas exercé le droit d'option prévu au III de l'article 13 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, le personnel des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains et ses conditions d'emploi sont régis par le code du travail.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005819374#art-17