Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 8 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique. Les articles identifiés par un " R " correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D " correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
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Prolegi/LEGITEXT000005822264#art-1