Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 8 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° Les livres Ier, IV, V, V bis et le chapitre VI du livre VIII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception de l'article R. 5090-12. L'abrogation des annexes du livre V bis prendra effet à la date de la publication de chacun des arrêtés prévus aux articles R. 5211-7, R. 5211-16, R. 5211-24 et R. 5211-53 ; 2° Le livre V bis du code de la santé publique (troisième partie : Décrets).
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Prolegi/LEGITEXT000005822264#art-4