Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 27 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 2 octobre 1985 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 10 ci-après.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005765227#art-1