Décret n°2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés.
DECRET · n° 2004-814
Décret n°2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés.
2 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
2 articles
TITRE Ier : L'OFFICE FRANçAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
capo Chapitre Ier : Les demandes d'asile.Chapitre Ier : Les demandes d'asile.
capo Chapitre II : Le conseil d'administration de l'office.Chapitre II : Le conseil d'administration de l'office.
capo Chapitre III : Le directeur général de l'office.Chapitre III : Le directeur général de l'office.
TITRE II : LA COMMISSION DES RECOURS DES RÉFUGIÉS
capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.
capo Chapitre II : Recours formés contre les décisions en matière d'asile.Chapitre II : Recours formés contre les décisions en matière d'asile.
capo Chapitre III : Requêtes formées contre les décisions de restriction de séjour ou d'expulsion.Chapitre III : Requêtes formées contre les décisions de restriction de séjour ou d'expulsion.
TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.