Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 34
2 / 2En vigueur depuis le 15 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions relatives à la nomination et à la durée du mandat des membres de la Commission des recours des réfugiés s'appliqueront à l'expiration des mandats des membres actuellement en fonction et au plus tard à l'expiration d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005824763#art-34