Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 19 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux conventions initiales de contrat emploi consolidé conclues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005824878#art-3