Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 20 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou assimilée sont nommés par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005825235#art-9