Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
Art. 1
1 / 60En vigueur depuis le 25 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de procédure civile est modifié comme il est dit aux articles 2 à 12 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005827079#art-1