Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre Ier : Autres dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile.
Art. 50
50 / 60En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005827079#art-50