Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant la dénomination des secrétariats greffe.
Art. 52
52 / 60En vigueur depuis le 25 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Dans le code de procédure civile, la deuxième et la troisième partie du code du travail et la deuxième partie du code électoral, les mots : secrétariat greffe ou secrétariat-greffe sont remplacés par le mot : greffe. II.-Toutefois, par dérogation au I ci-dessus : dispositions modificatrices.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005827079#art-52