Décret n°2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale.
DECRET · n° 2004-837
Décret n°2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale.
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Chapitre Ier : Instruction des dossiers des condamnés.
Chapitre II : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Chapitre III : Ordonnances du juge de l'application des peines.
Chapitre IV : Décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Chapitre V : Exécution des mesures d'aménagement.
Chapitre VI : Dispositions diverses.