Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 24 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la cotisation annuelle prévue à l'article D. 635-7 est fixé à 6,70 % au titre de l'année 2004. Pour les années 2004 et 2005, par dérogation à l'article D. 635-8, la valeur de service du point de retraite du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans demeure fixée à la valeur applicable à compter du 1er avril 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005828617#art-2