Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.
Art. 22
21 / 23En vigueur depuis le 25 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La section 4 du chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée.
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Prolegi/LEGITEXT000005829760#art-22