Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 25 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 92-758 du 4 août 1992 modifié portant réforme du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005830317#art-5