Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 27 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 10 du décret du 2 octobre 1970 susvisé s'appliquent aux techniciens supérieurs de l'équipement recrutés au titre du 2° de l'article 1er ; ils sont titularisés conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 du décret précité.
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Prolegi/LEGITEXT000005831315#art-4