Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité différentielle cesse d'être versée dès lors que son bénéficiaire change de fonction, hormis les cas où le changement de fonction résulte d'une restructuration de service ou d'une redéfinition des fonctions du poste ou que son montant initial brut est intégralement compensé.
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Prolegi/LEGITEXT000005832761#art-4