Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 29 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2004.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005833558#art-2