Chapitre Chapitre II : Mesures relatives aux régimes des travailleurs indépendants.
Art. 9
9 / 13En vigueur depuis le 29 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur. III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux cotisations et contributions dues par les employeurs et travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005834015#art-9