Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 2 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus : 1° Le décret du 22 novembre 1899 créant la chambre de Meaux ; 2° Le décret du 22 novembre 1899 créant la chambre de Melun.
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Prolegi/LEGITEXT000005835762#art-10