Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 2 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 4 à 12 du présent décret sont applicables à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005835953#art-14