Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 98-568 du 7 juillet 1998 portant attribution d'une indemnité de technicité au corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005836577#art-3