Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 4 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux recours enregistrés à compter du 1er octobre 2004 contre les décisions ministérielles mentionnées au second alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000005837458#art-2