Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 29 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 95-1164 du 6 novembre 1995 relatif à l'aide aux demandeurs d'emploi créateurs d'entreprises de la collectivité départementale de Mayotte est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005765286#art-5