Chapitre Chapitre II bis : De la prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme
Art. 13-1
13 / 68En vigueur depuis le 26 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la mise en œuvre de l'article 21-3 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 modifiée susvisée, l'article D. 169-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005838771#art-13-1