Chapitre Chapitre IX : Dispositions diverses
Art. 50
66 / 68En vigueur depuis le 4 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 262-1-1 et R. 262-2-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, qui est considérée comme une caisse primaire d'assurance maladie et une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.
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Prolegi/LEGITEXT000005838771#art-50