Chapitre Chapitre II : De l'évacuation sanitaire.›Sect. I. - De la commission médicale des évacuations sanitaires.
Art. 7
7 / 68En vigueur depuis le 5 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission est composée des membres suivants : - le chirurgien responsable du service de chirurgie de l'établissement public de santé de Mayotte ou son remplaçant ; - un médecin urgentiste ou à défaut un anesthésiste-réanimateur désigné par le directeur de l'établissement ou son remplaçant au sein de l'établissement public de santé de Mayotte ; - le médecin responsable du service de médecine de l'établissement public de santé de Mayotte ou son remplaçant ; - le médecin de la direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte ; - le médecin-conseil assistant le directeur de la caisse de sécurité sociale pour la direction du service du contrôle médical. Ce dernier membre assure la présidence de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000005838771#art-7