Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.
Art. 3
3 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005838983#art-3