Art. 4-1
5 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour son application à Mayotte, l'article 4 du présent décret est ainsi rédigé : " . - I. - Le propriétaire qui assure par ses propres moyens l'entretien d'un ascenseur est tenu de respecter les obligations prévues aux articles R. 125-2 et R. 125-2-3 du code précité au plus tard trois mois après la date d'entrée en application à Mayotte du présent décret. " II. - Le premier contrôle technique obligatoire intervient au plus tard avant le 1er janvier 2015. "
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Prolegi/LEGITEXT000005842532#art-4-1