Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 15 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux allocations dues à compter du mois de juillet 2003.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005843937#art-2