Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 17 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 4 du décret du 14 juin 1995 susvisé, les dispositions du présent décret s'appliquent aux maîtres admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité à compter de sa date d'entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000005845290#art-7