Art. 7
7 / 14En vigueur depuis le 18 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les circonstances dans lesquelles ces faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
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Prolegi/LEGITEXT000005846334#art-7