Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 18 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en position de détachement au titre du présent décret est prononcée par décision du président de France Télécom. Elle ne peut intervenir pour une période inférieure à trois mois et supérieure à cinq ans. Toutefois, la mise en position de détachement au titre du présent décret peut être renouvelée par périodes n'excédant pas cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000005846435#art-3