Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 23 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 95-418 du 13 avril 1995 instaurant un droit d'examen pour l'inscription aux épreuves du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005849747#art-1