Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 25 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe au présent décret regroupe les articles de la partie réglementaire du code monétaire et financier qui, identifiés par un "R.*", correspondent à des dispositions relevant d'un décret délibéré en Conseil d'Etat et en conseil des ministres ou qui, identifiés par un "D.*", correspondent à des dispositions relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.
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Prolegi/LEGITEXT000006052254#art-1