Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 25 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code monétaire et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000006052254#art-2