Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 25 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret et par l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier, partie législative, sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code monétaire et financier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006052255#art-2