Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 27 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) L'avis de la Commission des participations et des transferts est publié au Journal officiel de ce jour.
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Prolegi/LEGITEXT000006052282#art-2