Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 27 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 27 février 1986 susvisé peut être modifié par décret du Premier ministre, à l'exception du premier alinéa de l'article 4, qui sera modifié dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006052284#art-5