Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité de fonction, le supplément d'indemnité de fonction et, le cas échéant, la majoration de l'indemnité de fonction sont versés mensuellement.
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Prolegi/LEGITEXT000006052303#art-6