Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 30 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 30 juin 1946 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006052307#art-1