Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 31 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions du décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport.
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