Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 21
20 / 21En vigueur depuis le 31 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 12 à 20 du présent décret prennent effet à la date du transfert mentionnée à l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000006052317#art-21