Art. 1-1
2 / 3En vigueur depuis le 29 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste figurant à l'article 1er est modifiée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et, s'agissant des aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire secondaire, du ministre de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000006052320#art-1-1