Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 2 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux applicables au titre des années 2006 et 2007 sont fixés par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006052343#art-3