Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police.
DECRET · n° 2005-1099
Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police.
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure simplifiée.
Chapitre II : Dispositions relatives au paiement volontaire de l'amende.
Chapitre III : Dispositions finales.