Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 4 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006052353#art-1