Chapitre Chapitre III : Dispositions finales.
Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 4 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre son application de plein droit à Mayotte, conformément au I de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000006052353#art-8