Décret n°2005-112 du 10 février 2005 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales.
DECRET · n° 2005-112
Décret n°2005-112 du 10 février 2005 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales.
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TITRE Ier : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL ET ACTIONNARIAT DES SALARIÉS.
TITRE II : ÉMISSION D'ACTIONS.
TITRE III : ÉMISSION DE VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS AU CAPITAL.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.